Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

Cet arrêté, organisé en VII chapitres, prévoit l'octroi d'une aide est pour les agriculteurs dont l'exploitation est située dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques. Il s'agit d'une indemnité compensatoire annuelle soumise à des conditions spécifiés par l'arrêté même. Le deuxième chapitre établit quelles sont les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, alors que les troisième et quatrième chapitres définissent respectivement quelles sont les conditions d'admissibilité aux aides et la procédure de demande d'aide et répartition de l'aide. Le cinquième chapitre prévoit une aide transitoire pour les agriculteurs poursuivant une activité agricole dans une zone anciennement reprise dans les zones à contraintes naturelles et non reprise dans la nouvelle délimitation des zones à contraintes naturelles et spécifiques. Finalement, les dernier deux chapitres disposent au regard des procédures de contrôle, des pénalités et de cas de contournement et s'occupent des dispositions finales.