Arrêté du secrétaire général établissant les listes de niveau 1 et 2, telles que définies à l’arrêté ministériel du 16 octobre 2017 établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l’utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Suite à une concertation avec les régions et le groupe d’experts, la sécretaire général du département de l'Agriculture et Pêche dans cet arrêté établit les listes de niveau 1 et 2 de cultures et sous-groupes de cultures, telles que visée aux articles 4 et 5 de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2017 concernant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques.
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Web site
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication des listes dans la base de données visée à l’article 1er, 4°, de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2017.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No