Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques.

Le present arrêté ministerial met, entre autres, en execution règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. Notamment, l’arrêté ministériel est relative aux prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques. L’article 3 établit que l'utilisation de semences et de plants de pommes de terre qui n'ont pas été obtenus selon le mode de production biologique est uniquement autorisée s'il est satisfait aux dispositions du présent arrêté, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 et aux dispositions du règlement (CE) 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007. Le texte comprend 25 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions et dispositions générales (1er); Classification des cultures et des sous-groupes de cultures en niveaux (2); Autorisations et notifications (3); Base de données (4); Dispositions finales (5).