Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 11 avril 1996 relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (BSE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel abroge l'arrêté ministériel du 11 avril 1996 relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (BSE).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No