Arrêté ministériel relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que l'introduction et la mise en circulation sur le territoire national de bovins vivants, de sperme ou d'embryons de l'espèce bovine en provenance du Royaume-Uni est interdite. En outre, l'introduction et la mise en circulation sur le territoire national de viandes d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni, est interdite. Finalement, l'introduction et la mise en circulation sur le territoire national de farines de viande et d'os provenant de mammifères en provenance du Royaume-Uni est interdite. Toute personne physique ou morale qui détient ou transporte de la viande, des produits de viande est tenue de fournir la preuve, à la satisfaction de l'autorité, que les dispositions du présent arrêté sont respectées. L'arrêté comprend 10 articles.
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Date of text
Notes
Cet arrêté ministériel abroge l'arrêté ministériel du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1971 relatif à l'importation, au transit, à l'exportation et aux échanges entre les pays du Bénélux d'animaux vivants et de certains produits d'origine animale ou végétale.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 79, 20 avril 1996, p. 9469 et 9470.
Source language
French
Legislation Amendment
No