Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2003.

L’article 1er de l’arrêté ministériel susmentionné établit que la réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2003 et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2002 et se terminant le 30 juin 2003. Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2003 et entraînant une augmentation des aides octroyées. Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.