Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

Cet arrêté consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est nulle pour les demandes introduites par les établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, pendant la période débutant le 1er octobre 1995 et se terminant le 30 juin 1998. Cette réduction est également définie par l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997. Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe au présent arrêté." Le texte comprend 2 articles et 1 annexe: Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.