Arrêté ministériel désignant les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en application de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, cet arrête identifie les zones soumises à des contraintes naturelles ainsi que les zones soumises à des contraintes spécifiques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No