Arrêté ministériel établissant le catalogue national des variétés des espèces agricoles.

L'article 1er établit que les variétés admises au catalogue national des espèces agricoles au 14 novembre 1995 sont déterminées par l'annexe jointe au présent arrêté. Le délai d'écoulement accordé pour la commercialisation des semences des variétés radiées, prend fin au 30 juin de l'année indiquée. Pour autant que la variété concernée figure au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l'Union européenne, la variété reste commercialisable. L'arrêté comprend 3 articles et 1 annexe.