Arrêté ministériel établissant le catalogue national des variétés des espèces agricoles en exécution de l'arrêté royal du 12 mai 1972.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que les variétés admises au catalogue national des espèces agricoles au 15 décembre 1996 sont déterminées par l'annexe jointe au présent arrêté. Le délai d'écoulement accordé pour la commercialisation des semences des variétés radiées, prend fin au 30 juin de l'année indiquée. L'arrêté comprend 3 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 65, 4 avril 1997, p. 7900 à 7919.
Source language
French
Legislation Amendment
No