Arrêté ministériel établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispostions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention de l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux.

L’article 1er du susdit arrêté établit que le document d'administration et de fourniture prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux, est établi composé d'une part d'un document vierge établi conformément au modèle figurant à l'annexe Ier du présent arrêté et d'autre part la vignette infalsifiable de validation prévue à l'article 7 du même arrêté royal. Le texte est form. Le texte est formé par 4 articles et 3 annexes.