Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production extraordinaires pour l'utilisation de matériel de reproduction végétative non biologique.

Le présent arrêté ministerial met en exécution le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 et le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. Le présent arrêté s'applique à l'utilisation de matériel de reproduction végétative au sein de la méthode de production biologique, à l'exception des plants de pomme de terre. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Définitions et dispositions générales; Dispositions spécifiques supplémentaires pour l'utilisation de matériel de reproduction végétative non biologique pour la production de fraises biologiques (2); Dispositions finales (3).