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Arrêté ministériel fixant certaines mesures d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté ministériel fixe certaines mesures d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles. L’article 2 établit qu’en cas de confirmation de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez un bovin, sont mis à mort et détruits. Le texte comprend 6 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel97339.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Arrêté ministériel fixant certaines mesures d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles.