Arrêté ministériel fixant des mesures d'application pour les listes des variétés de plantes fruitières destinées à la production de fruits et de matériels de multiplication de ces plantes, listes tenues par les fournisseurs.

Cet arrêté fixe les mesures d'application pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs. Les listes tenues par les fournisseurs comprennent les éléments suivants: a) le nom de la variété ainsi que, le cas échéant, ses synonymes courants; b) des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le système de multiplication appliqué; des descriptions de la variété au moins sur la base des caractères et de leurs niveaux d'expression, tels qu'ils sont spécifiés à l'annexe du présent arrêté; des indications, dans la mesures du possible, de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui lui ressemblent le plus. L'arrêté comprend 3 articles et 1 annexe.