Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire.

Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, agréant les laboratoires et fixant des mesures d'application pour les listes des variétés des plantes précitées, listes tenues par les fournisseurs. Le texte est formé par 26 articles divisés en 5 chapitres: Définitions et fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels fruitiers doivent satisfaire (Ier); Surveillance et contrôle des fournisseurs et de leurs établissements (II); Agrément et contrôle des laboratoires (III); Listes des variétés de plantes fruitières à tenir par les fournisseurs (IV); Dispositions générales (V). Trois annexes sont jointes.