Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture.

Cet arrêté, composé par 20 articles divisés en 5 chapitres. Le premier chapitre est dédié aux définitions. Le second chapitre dispose sur la demande unique et les informations qu'elle doit contenir (notamment la demande d'octroi des droits au paiement, la déclaration de toute la surface agricole et non-agricole, la demande du paiement aux jeunes agriculteurs etc.), les modalités de son envoi, les documents et les déclarations qui doivent l'accompagner et la date limite dans laquelle la demande doit être présentée. Le troisième chapitre, qui dispose de déclaration spécifiques relatives à la demande unique, se compose de trois sections qui s'occupent, respectivement, des déclaration de parcelles agricoles, des déclaration d'éléments de verdissement et des autres déclarations. Le quatrième chapitre donne des dispositions sur les modalités des modifications de la demande unique et, finalement, le dernier chapitre établit des dispositions finales.