Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs.

Le présent arrêté ministériel instaure un régime de paiement unique établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs e porte application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. L’article 3 établit que les parcelles sur lesquelles les mesures agri-environnementales, visées à l'annexe Ire, sont demandées, doivent être déclarées séparément dans la demande unique. Le texte comprend 6 articles et 2 annexes comme suit: Mesures agri-environnementales pour lesquelles une demande unique sert de notification pour des parcelles et de demande de paiement telle que visée à l'article 3 (Ier); Formulaire modèle de la Demande unique 2009 telle que visée à l'article 4, § 1er (II).