Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

L'article 1er établit que le cahier des charges ainsi que le cahier parcellaire repris respectivement en annexes 1 et 2, du présent arrêté, décrivent les exigences auxquelles doivent satisfaire la méthode, les produits et les producteurs en vue de l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent. Un Comité technique est créé auprès du Ministère dans le but d'examiner des problèmes techniques et de proposer des modifications à apporter au cahier des charges et au cahier parcellaire en fonction de l'évolution des techniques de production intégrée et de la liste de pesticides autorisés. L'arrêté comprend 5 articles et 2 annexes.