Arrêté royal relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent.

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "Administration", "fruits à pépins", "exploitation", "cahier parcellaire", etc. L'article 2 établit que le Ministre peut reconnaître une méthode de production intégrée; il en fixe les conditions dans un cahier des charges. En outre, pour pouvoir être agréés par le Ministre, les organismes de contrôle doivent introduire une demande auprès de l'Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal. L'article 4 énumère les conditions qui doivent être remplies par les organismes pour être agréés. Ensuite, sont traitées des questions telles que les emballages des produits obtenus suivant la méthode de production intégrée, l'agrément des producteurs pratiquant la méthode de production intégrée, les organismes de contrôle, et les infractions aux dispositions du présent règlement. L'arrêté comprend 10 articles.