Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat phytosanitaire à l'importation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le modèle du document de contrôle phytosanitaire, visé à l'article 17, point 11 de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, est fixé en annexe du présent arrêté. L'arrêté comprend 2 articles et 1 annexe.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 134, 17 juillet 1997, p. 18803 et 18803.
Source language
French
Legislation Amendment
No