Arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, ainsi que pour 1996 la date limite d'introduction d'une demande par le producteur.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins est formé par 4 articles. L'article 1er contient les points qui au moment de l'introduction de la demande auprès de l'administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal doivent être spécifiés par le candidat. L'arrêté comprend 4 articles.
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Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 5 avril 1996 et mise à jour au 7 octobre 2004.NOTE: Abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/49, art. 4; En vigueur: 01-01-2003. NOTE: Abrogé pour la Région wallone par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur: 17-10-2004.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 69, 5 avril 1996, p. 7941 et 7942.
Source language
French
Legislation Amendment
No