Arrêté ministériel fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

L'article 1er établit que l'introduction d'une demande d'agrément se fait auprès de l'Administration de la Qualité des matières premières et du Secteur végétal. Sont énumérés les points que doivent être précisés par le candidat organisme de contrôle. Dans le cas où un opérateur change d'organisme de contrôle, le premier organisme de contrôle transmet immédiatement à l'organisme de contrôle suivant l'ensemble des données nécessaires pour continuer les activités de contrôle concernant cet opérateur. L'arrêté est formé par 6 articles.