Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1997 fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 août 1997 fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, est complété comme suit: «4º d'appliquer les prescriptions supplémentaires en matière de contrôle établies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.» Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.