Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution concernant le contrôle de la qualité des produits horticoles et des pommes de terre à l'importation et à l'exportation.

Cet arrêté ministériel assure l'application de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 réglant le contrôle de la qualité des produits horticoles et des pommes de terre à l'importation et à l'exportation. L'article 1er établit que l'Office national des débouchés agricoles et horticoles (Office) est mandaté pour effectuer les contrôles à l'importation et à l'exportation aux lieux y énumérés. En outre, l'Office assure aux jours ouvrables un contrôle permament dans les lieux de contrôle et pendant les heures mentionnés à l'article 2. Ensuite sont traités le modèle du certificat de contrôle, le modèle de l'autorisation, le modèle du certificat de notification, le modèle du certificat de refus, le modèle du certificat de destination industrielle. L'arrêté comprend 7 articles et 5 annexes.