Arrêté royal réglant le contrôle de la qualité des produits horticoles et des pommes de terre à l'importation et à l'exportation.

Cet arrêtè réglant le contrôle de la qualité des produits horticoles et des pommes de terre à l'importation et à l'exportation est formé par 18 articles. D'abord sont définis les termes "produits horticoles", "pommes de terre", "contrôle de la qualité", "importation" etc. L'article 2 établit que le contrôle de qualité des susdits produits à l'exportation et à l'importation est mis à effet par l'Office national des débouches agricoles et horticoles (Office). Il est à noter que le contrôle s'effectue conformément à la méthode de contrôle telle que définie à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2251/92. En outre, à l'importation ou à l'exportation des fruits et légumes qui sont destinés a être transformés, l'Office délivre un certificat de destination industrielle. L'article 10 établit que pour les pommes de terre d'origine étrangère qui sont destinées à être réexpédiées ou réexportées, et pour les fruits et légumes qui proviennent des pays tiers et qui sont destinés à être réexportés, le contrôle se limite à la vérification de l'emballage. L'arrêtè comprend 18 articles.