Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2007 relatif à la prime à la vache allaitante.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel fixe les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2007 relatif à la prime à la vache allaitante. Le texte comprend 12 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Prime à la vache allaitante (II); Dispositions générales (III).
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No