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Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes agréés de qualité alimentaire et aux actions connexes de promotion de produits agricoles.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté met en exécution, entre autres, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes agréés de qualité alimentaire et aux actions connexes de promotion de produits agricoles. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles et sans préjudice de l'application du deuxième alinéa, l'aide visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 s'élève, par bénéficiaire, à 1.000 euros au maximum par année calendrier. Le texte comprend 8 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel109285.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements
Council Regulation (EC) No. 1698/2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Commission Regulation (EC) No. 1974/2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No. 1698/2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes agréés de qualité alimentaire et aux actions connexes de promotion de produits agricoles.