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Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'article 1er établit qu il est institué auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture un Comité d'Evaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques et techniques à finalité agricole. L'arrêté comprend 11 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel10721.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 20 novembre 1997 et mise à jour au 10 août 2002.NOTE: Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-06-16/56, art. 5; ED: 01-01-2002.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 220, 20 novembre 1997, p. 30795 et 30796.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.