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Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit qu’il est institué auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, ci-après dénommé «Comité d'évaluation». Les missions du Comité d'évaluation sont énumérées à l’article 2. Par exemple, il doit donner un avis sur les demandes de subsides introduites suite aux appels d'offres à l'introduction de projets de recherche lancés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en vertu de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel46014.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.
Implements
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.
Repeals
Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.