Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la délimitation des zones tampon pour la nouvelle saison culturale, l'annexe I de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l’arrêté royal relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.) du 23 juin 2008. Notamment, on modifie l’annexe de l’arrêté susvisé. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No