Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté apporte des modifications aux listes 1, 2 et 3 de l'annexe de l'arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes. Le texte est composé de 3 articles et 1 annexe.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No