Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales. Notamment, dans l’annexe III on remplace le nombre "25" dans la deuxième colonne par le nombre "30".
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No