Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, en ce qui concerne la suppression des investissements écologiques dans des réseaux de chaleur éligibles.

Le présent arrêté ministériel modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, en ce qui concerne la suppression des investissements écologiques dans des réseaux de chaleur éligibles. Notamment, l'article 17, alinéa 1er est complété par un point 11°, rédigé comme suit: «les investissements écologiques dans des réseaux de chaleur, tels que visés à l'article 1.1.3, 133° /1/1° du Décret sur l'Energie.». L’article 2 établit que l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande reste d'application aux demandes de subvention qui sont introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.