Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande. Notamment, il met en exécution le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique e le décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie du 8 mai 2009. L’article 5 établit que la valeur stratégique des investissements écologiques pour l'entreprise est confrontée aux critères suivants: 1) le projet offre une solution environnementale ou énergétique générale au niveau de l'entreprise à l'aide de cycles fermés d'énergie et de matériaux ainsi que de solutions intégrées dans les processus. Les investissements écologiques qui sont repris ou qui potentiellement éligibles à être repris dans la liste limitative des technologies qui est jointe en annexe à l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, doivent constituer une minorité de la totalité du projet; 2) le projet cadre dans une vison générale de l'entreprise vis-à-vis de l'environnement ou de l'utilisation durable d'énergie dans l'entreprise; 3) le projet envisage toujours des objectifs environnementaux ou énergétiques génériques. Le Ministre détermine les modalités relatives aux critères.
Le texte comprend 46 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Investissements écologiques stratégiques (2) ; Conditions générales (3); Champ d'application (4); Délais (5); Investissements écologiques éligibles (6); Intensité d'aide (7); Procédure (8); Paiement et prescription (9); Recouvrement (10); Communication au Gouvernement flamand (11); Contrôle (12); Investissements écologiques stratégiques à impact spécial pour l'économie flamande (13); Dispositions finales (14).