Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole.

Cet arrêté modifie les articles 13, 26 et 30 de et ajoute une annexe 3/1 . En particulier l'article 26 est complété par un paragraphe prévoyant l'obligation, pour les entreprises demandant d'aide, de joindre deux devis de fournisseurs à leur demande d'aide, en justifiant leur choix du fournisseur le plus cher, en cas qu'il soit leur choix. Le tableau contenu dans l'alinéa 1er de l'article 30 est remplacé.