Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Notamment, l’arrêté exécute l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole. Le texte comprend 33 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions relatives à l'introduction, au traitement et au paiement de la demande d'aide (Ier); Dispositions générales relatives aux critères de sélection (II); Aides à l'installation par reprise ou par création (III); Aides à l'investissement (IV); Aide à la diversification non agricole (V); Aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles (VI); Garantie (VII); Quatre annexes sont jointes.