Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs.

Le présent article modifie certains articles de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Dans l'article 3, point 1, de l'arrêté susvisé les mots "l'Administration de la Gestion de la Production (DG 3) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "l'entité compétente pour la gestion de la production agricole du domaine politique Agriculture et Pêche du Ministère de la Communauté flamande". En outre, le présent arrêté remplace le point 9 de l’article 3 qui concerne la retenue à charge du producteur e la cotisation obligatoire complémentaire à charge du producteur.