Arrêté ministériel relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs.

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que les documents de paiement, visés à l'article 4, 5°, de l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et à l’article 8, paragraphe 8, 2°, de l’arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers, doivent être établis, sur la base des quantités, exprimées en kilos, de matière grasse du lait et de protéines du lait livrées. L’article 3 énumère les éléments que doivent mentionner les documents de paiements. Le texte est formé par 5 articles.