Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de legumes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel modifie l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes. Notamment, l’arrêté modifie l’article 5/2 établissant que les conditions et normes spécifiques auxquelles les semences de chicorée industrielle doivent satisfaire lors du contrôle et de la certification, sont fixées dans l'annexe 7, jointe au présent arrêté. ». Le texte comprend 7 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No