Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de legumes.

Le présent règlement met en exécution la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage. Notamment, l’arrêté établit un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de legumes. L’article 2 établit que les conditions et normes spécifiques auxquelles les semences de céréales doivent satisfaire lors du contrôle et de la certification sont fixées à l'annexe 2, jointe à cet arête. Le texte comprend 8 articles and 1 annexe.