Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté ministériel modifie l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 21 concernant les Licences de pêche.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No