Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté ministériel porte des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Le texte comprend 32 articles divisés en 3 titres comme suit: Dispositions générales (I); Dispositions particulières (II); Dispositions finales (III).
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception des articles 10, 11, 13, 29 et 30.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No