Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2022 des réserves de poisson en mer.

Cet arrêté modifie l'article 23 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer. Un nouvel alinéa, entre le premier et le deuxième alinéas, et un quatrième alinéa sont insérés, qui introduisent, à partir du 16 août 2022, des limites pour les captures de cabillaud par voyage en mer, réalisées par des navire de pêche du PSF ou du GSF, dans les zones identifiés par l'arrêté même.
À l'article 23, troisième paragraphe, un troisième alinéa est ajouté, qui prévoit qu'à partir du 16 août 2022, les quantités reprises au premier alinéa, sont majorées à 400 kg par jour de navigation.