Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2022 des réserves de poisson en mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présente arrêté, qui est organisé en 4 Titres, établit, dans le premier Titre, des dispositions générales et fixe des interdictions de pêche ainsi que des limitations d'activités qui concernent l'effort de pèche e, les jours de mer communautaires dans la zone de reconstitution de la sole et les jours de navigation.
Le Titre 2 concerne le système de gestion collectif et couvre l'attribution de possibilités de captures selon la puissance motrice, l'allocation des possibilités de capture par voyage en mer, l'échange de jours.
Le Titre 3 règlemente la police des pèches et le Titre 4 porte des dispositions finales.
Le Titre 2 concerne le système de gestion collectif et couvre l'attribution de possibilités de captures selon la puissance motrice, l'allocation des possibilités de capture par voyage en mer, l'échange de jours.
Le Titre 3 règlemente la police des pèches et le Titre 4 porte des dispositions finales.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et cesse d’être en vigueur le 1er janvier 2023, à l’exception des articles 3, 10, 11, 13, 27 en 28.
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge du 31/12/2021 - [C − 2021/43580].
Source language
French
Legislation Amendment
No