Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. L'article 1er établit que dans les paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 23 décembre portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1998, les mots "13 kg par heure entière" et "25 kg par heure entière" sont remplacés les mots "40 kg par jour". L'arrêté comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998, à 24 heures.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 167, 1er septembre 1998, p. 28196.
Source language
French
Legislation Amendment
No