Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Cet arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer porte la consultation des versions antérieures à partir du 31 décembre 1997 et mise à jour au 31 mars 1998. Il est composé par 23 articles. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zone c.i.e.m.", "jour de navigation", "licence de pêche", "permis de pêche", etc. L'article 2 établit que le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l' Estuaire de l' Escaut), réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice inférieure ou égale à 300 ch., est de 562 tonnes pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 inclus. A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 1998, il est interdit à ces bateaux de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). L'article 4 spécifie qu'à partir du 1er janvier 1998 au 30 juin 1998 inclus, il est interdit que, dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 3000 kg, majorée d' une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en ch. Ensuite le texte traite du permis de pêche spécial qu'est délivré par le Service Pêche maritime à Ostende au propriétaire du bateau de pêche.