Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2021 des réserves de poisson en mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 21 de l’arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2021 des réserves de poisson en mer, est complété par un quatrième jusqu’au neuvième alinéa prévoyant un quota de sole réservé à une sortie en mer scientifique pour le quatrième trimestre de 2021. L'article 24 est modifié pour introduire l'interdiction, du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 inclus, de dépasser un certain seuil de capture de raie.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Repealed
No
Publication reference
MONITEUR BELGE — 24.09.2021 − Ed. 2 [C − 2021/33210]
Source language
French
Legislation Amendment
No