Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2021 des réserves de poisson en mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les articles 20, 24 et 25 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2021 des réserves de poisson en mer.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 novembre 2021.
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 23.11.2021 - [C − 2021/22454]
Source language
French
Legislation Amendment
No