Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

L'arrêté ministériel du 27 novembre 2017, relatif à l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois, est modifié comme il suit: dans l'article 1 la nomenclature NACE-BEL est insérée. L'article 3 est modifié, en conséquence, pour prévoir, pour le demandeurs d'aide, le nécessité de disposer d'au moins un des codes NACE et pour fixer les conditions minimales qui doivent être atteintes pour être sélectionnés. L'article 6 est aussi modifié en plusieurs parts et un article 6/2 est ajouté concernant les activités admises. L'annexe 2, relatif aux points attribués aux critères de sélection dans le cadre de l'aide complémentaire à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois, est remplacé. Une annexe 3 prévoyant la grille contenant les codes de nomenclature d'activités européennes (NACE-BEL) admis à l'aide est ajouté.