Arrêté ministériel relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

L'arrêté établit la procédure d'admission des demandes d'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation, la commercialisation ou le développement des produits agricoles ou pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois, ainsi que les critères de sélection des dites demandes, qui sont spécifiés dans l'article 6 (emploie de personnel salarié, localisation en zone rurale, création d’activité, protection de l’environnement, innovation etc.). L'arrêté prévoit aussi le cas d'exclusion de la concession de l'aide ainsi que les investissements admissibles à l'aide complémentaire.